CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 octobre 2022, n° 21-10.495
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01122
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention n'avait été signée entre un salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail
Articles du code du travail visés
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