Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-21.300

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 8. Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 9. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des congés payés, l'arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3141-335 décisions