Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-18.218

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires, faire droit à la demande de résiliation judiciaire et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes en conséquence, l'arrêt retient que l'application d'un système d'annualisation prévu par accord collectif antérieurement à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 applicable depuis le 24 mars 2012, nécessite l'accord individuel du salarié concerné et qu'un tel accord n'est pas nécessaire en cas d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-115 décisions