Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la prise d'acte et ses conséquences et de rappels de salaires et congés payés afférents, alors :
« 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, le juge qui constate la réalité de ces manquements doit, pour déterminer s'ils présentent un degré de gravité suffisant, les apprécier dans leur ensemble ; qu'en rejetant les demandes de M. [P] au titre de la rupture de son contrat de travail, après avoir notamment constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation de formation, ni l'obligation d'entretien, ni les dispositions conventionnelles relatives au délai de réflexion, à l'obligation d'une notification écrite, aux démarches d'accompagnement tant pour le logement que pour l'emploi du conjoint, sans examiner la gravité de l'ensemble des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
2°/ que les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des griefs invoqués par le salarié au soutien de la prise d'acte de rupture ; qu'en l'espèce, M. [P] reprochait également à l'employeur de lui avoir fixés des objectifs qui n'étaient pas atteignables et d'avoir mis fin à son détachement sans que l'intérêt de l'entreprise n'ait été évoqué ni ne soit établi ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces points, et en n'examinant pas l'intégralité des griefs invoqués par le salarié au titre de sa prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
3°/ que la persistance des manquements d'un employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de formation, d'évaluation, tout en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ces faits n'étaient pas suffisamment graves dès lors qu'ils s'étaient prolongés durant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
4°/ que seule la régularisation des manquements avant la prise d'acte doit être prise en compte pour apprécier leur gravité ; qu'en jugeant que les manquements de l'employeur au titre de l'exécution déloyale du contrat ne justifiaient pas la prise d'acte dès lors qu' ''à l'issue de sa prise d'acte, elle (la société) lui a encore fait des propositions, certes non précises, mais elle s'engageait à faire d'autres recherches'', la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
5°/ que seule la régularisation des manquements avant la prise d'acte doit être prise en compte pour apprécier leur gravité ; qu'en jugeant que la société n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles dans le cadre de l'information de son salarié, du délai de réflexion nécessaire ainsi que des conséquences de son refus, mais qu'elle avait ''tenté à de nombreuses reprises de corriger ses erreurs'' en procédant à d'autres recherches de reclassement, ce dont il résultait que la société n'avait pas régularisé la situation du salarié s'agissant des violations des dispositions de la convention collective, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a derechef violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
5Après avoir constaté que certains des griefs n'étaient pas matériellement établis, la cour d'appel a fait ressortir que l'absence de formation n'avait pas eu d'incidence sur la carrière du salarié, et relevé que les objectifs étaient similaires d'année en année, et connus du salarié qui avait bénéficié de la rémunération variable à laquelle il avait droit.
6Elle a ensuite retenu que, si la société avait dans un premier temps commis des erreurs dans le traitement de la situation d'expatrié de l'intéressé, elle avait tenté par la suite de les corriger et d'apporter des solutions que le salarié avait refusées.
7En l'état de ses constatations, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs, a pu décider que les manquements de l'employeur n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
8Le moyen, qui, en ses deux dernières branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.