Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-17.100

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Après avoir constaté que certains des griefs n'étaient pas matériellement établis, la cour d'appel a fait ressortir que l'absence de formation n'avait pas eu d'incidence sur la carrière du salarié, et relevé que les objectifs étaient similaires d'année en année, et connus du salarié qui avait bénéficié de la rémunération variable à laquelle il avait droit. 6. Elle a ensuite retenu que, si la société avait dans un premier temps commis des erreurs dans le traitement de la situation d'expatrié de l'intéressé, elle avait tenté par la suite de les corriger et d'apporter des solutions que le salarié avait refusées. 7. En l'état de ses constatations, la cour d'appel,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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