Sur le moyen, pris en sa septième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Facilit'Rail France reproche au jugement de prononcer la nullité de sa requête, alors « qu'il résulte de l'article 57 du code de procédure civile que la requête contient à peine de nullité l'indication de la dénomination et du siège social de la personne morale contre laquelle la demande est formée ; que selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société Facilit'Rail a soutenu que le syndicat défendeur n'avait subi aucun grief ; qu'en n'ayant ni recherché ni caractérisé le grief pouvant résulter de l'indication, dans la requête de la société Facilit'Rail, de la mention ''syndicat FO Restauration ferroviaire, [Adresse 2]'', le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes. »
Réponse de la Cour
4Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.
6Pour prononcer la nullité de la requête, le jugement retient que celle-ci vise le syndicat Force ouvrière restauration ouvrière, qu'or ce syndicat n'existe pas et que le salarié a été désigné par le syndicat Confédération générale du travail - Force ouvrière Newrest wagons-lits gare [6], sis [Adresse 5].
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le syndicat défendeur, qui précisait avoir changé de dénomination, justifiait du grief que lui auraient causé les indications de la requête faisant mention de son ancienne dénomination et des deux adresses qui figuraient dans la désignation litigieuse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.