CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-19.313
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Le moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande de la salariée au titre de la nullité de son licenciement, manque en fait, la cour d'appel n'ayant dans son dispositif prononcé aucune irrecevabilité. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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