Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-21.173

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 7. Pour déclarer la société Groupe [Z] coemployeur avec la société MA, prononcer la nullit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions