Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-21.171

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Les salariées contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent que l'employeur n'avait jamais contesté leur exposition à l'amiante décelée sur le site de [Localité 5] où elles étaient affectées. 8. Cependant, il résulte de la lecture des conclusions de la société que celle-ci ne contestait pas que les salariées aient été exposées à l'amiante mais précisaient qu'elles ne l'avaient jamais été à des taux pouvant mettre en danger leur sécurité et leur santé au travail. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, L. 4

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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