Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-21.168

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que l'employeur n'avait jamais contesté son exposition à l'amiante décelée sur le site de [Localité 3] où elle était affectée. 5. Cependant, il résulte de la lecture des conclusions de la société qu'elle ne contestait pas que la salariée ait jamais été exposée à l'amiante mais précisait qu'elle ne l'avait jamais été à des taux pouvant mettre en danger sa sécurité et sa santé au travail. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, L. 4121-2 dans sa version anté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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