Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-19.983
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00967
Extrait des motifs
en ce que l'application de l'article 700 du code de procédure civile bénéficie à une personne n'étant pas partie du litige. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
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