Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-15.759

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 8. L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 9. Pour déclarer irrecevable la requête du salarié aux fins d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 9 novembre 2020, le jugement retient qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2017, définitif sur ce point, que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants, et que c'est donc à bon droit que l'employeur soulève le défaut de qualité et d'intérêt à agir du salarié du fait de son statut, en application de l'article 31 du code du procédure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions