Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Le salarié fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa requête aux fins d'annulation des élections professionnelles du comité social et économique de la société , alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour retenir le statut de cadre dirigeant de M. [I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement énonce que si le salarié conteste son statut de cadre dirigeant, « la cour d'appel a statué sur ce point de manière définitive. La cassation partielle du 3 juillet 2019 ne concerne en effet pas la motivation décisionnaire de l'arrêt du 8 novembre 2017 qui rejette la demande en paiement d'heures supplémentaires en mentionnant expressément que monsieur [I] "relève de la catégorie des cadres dirigeants ( )" » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les motifs de cet arrêt, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que le dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2017 ne tranche pas cette question, le tribunal a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
8L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
9Pour déclarer irrecevable la requête du salarié aux fins d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 9 novembre 2020, le jugement retient qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2017, définitif sur ce point, que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants, et que c'est donc à bon droit que l'employeur soulève le défaut de qualité et d'intérêt à agir du salarié du fait de son statut, en application de l'article 31 du code du procédure civile.
10En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.