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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-15.759

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00957

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 8. L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 9. Pour déclarer irrecevable la requête du salarié aux fins d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 9 novembre 2020, le jugement retient qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2017, définitif sur ce point, que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants, et que c'est donc à bon droit que l'employeur soulève le défaut de qualité et d'intérêt à agir du salarié du fait de son statut, en application de l'article 31 du code du procédure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris,15 avril 2021), M. [I] a été engagé par la société Efeso Consulting France (la société) le 4 avril 2008 en qualité de vice-président. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2010 de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires. Il a été licencié pour faute grave le 28 avril 2010. Par jugement du 16 juin 2011, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de ses demandes.

2La cour d'appel de Paris, par arrêt du 8 novembre 2017, a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, jugé nul le licenciement et ordonné la réintégration du salarié dans le délai de trois mois sous astreinte passé ce délai.

3Par arrêt du 3 juillet 2019 (Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 17-31.793), la Cour de cassation a cassé et annulé , mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 449 125 euros la condamnation de la société au titre de la rémunération revenant au salarié entre le 28 avril 2010 et le 8 novembre 2017 et en ce qu'il dit y avoir lieu à déduire des sommes à revenir au salarié les revenus de remplacement perçus par lui au cours de l'année 2017, l'arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

4Par exploit du 23 octobre 2019, un huissier mandaté par la société a signifié au salarié l'arrêt de la Cour de cassation et lui a remis une lettre précisant qu'il était mis fin ce jour à son contrat de travail.

5Par arrêt du 17 septembre 2020, la cour d'appel de renvoi a jugé que la rupture intervenue le 23 octobre 2019 s'analyse en un licenciement, prononcé la nullité du licenciement notifié le 23 octobre 2019 par la société et ordonné la réintégration du salarié dans un délai de trois mois, sous astreinte passé ce délai.

6Par requête du 6 décembre 2020, le salarié a sollicité l'annulation des élections des membres du comité social et économique de la société, faisant valoir qu'il avait été réintégré juridiquement dans les effectifs à partir du 17 septembre 2020 et avait découvert l'organisation de ces élections, le premier tour s'étant tenu le 23 octobre 2020, sans qu'il en ait été informé, l'empêchant ainsi d'être électeur et candidat.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le salarié fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa requête aux fins d'annulation des élections professionnelles du comité social et économique de la société , alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour retenir le statut de cadre dirigeant de M. [I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement énonce que si le salarié conteste son statut de cadre dirigeant, « la cour d'appel a statué sur ce point de manière définitive. La cassation partielle du 3 juillet 2019 ne concerne en effet pas la motivation décisionnaire de l'arrêt du 8 novembre 2017 qui rejette la demande en paiement d'heures supplémentaires en mentionnant expressément que monsieur [I] "relève de la catégorie des cadres dirigeants (…)" » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les motifs de cet arrêt, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que le dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2017 ne tranche pas cette question, le tribunal a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

8L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

9Pour déclarer irrecevable la requête du salarié aux fins d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 9 novembre 2020, le jugement retient qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2017, définitif sur ce point, que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants, et que c'est donc à bon droit que l'employeur soulève le défaut de qualité et d'intérêt à agir du salarié du fait de son statut, en application de l'article 31 du code du procédure civile.

10En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composée ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Efeso Consulting France et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 1355 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-15.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00957 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9CM7Y3WC