Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-15.917
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00925
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 11062 F du 8 décembre 2021 (pourvoi n° Q 20-15.917), en ce que la Cour a alloué à M. [Y] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de la SCP Zribi et Texier, son avocat. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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