Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-19.958
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00924
Extrait des motifs
du 1er juin 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que le dispositif de l'arrêt mentionne, dans deux paragraphes distincts, les cours d'appel d'Orléans et de Versailles, comme juridiction de renvoi. 2. Il y a lieu de la réparer comme indiqué dans le présent dispositif.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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