Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-20.630

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. 5. Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le salarié invoque un préjudice moral constitué par la déconvenue et le sentiment d'avoir été trompé dans son attente d'une rémunération égale à celle qu'il percevait de l'association des «

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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