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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-20.630

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00904

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. 5. Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le salarié invoque un préjudice moral constitué par la déconvenue et le sentiment d'avoir été trompé dans son attente d'une rémunération égale à celle qu'il percevait de l'association des «

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2020), M. [T] a été engagé, à compter du 18 juillet 2016, en qualité d'éducateur technique spécialisé par l'association APEI d'[Localité 4].

2Faisant valoir que le coefficient mentionné et la rémunération prévue au contrat de travail ne correspondaient pas aux conditions convenues lors de l'entretien préalable d'embauche ni aux clauses de la convention collective applicable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors «qu'il résulte de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement et la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, pour accorder au salarié des dommages et intérêts en sus des rappels de salaire octroyés à celui-ci pour porter sa rémunération à hauteur d'un coefficient 581, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié produisait, outre un certificat médical de son médecin traitant indiquant lui prodiguer des soins pour état anxio-dépressif, quatre attestations faisant état du profond embarras matériel, alimentant son état d'anxiété, du fait de difficultés financières entravant ses loisirs, ses pratiques sportives, ski ou équitation et l'aide matérielle apportées à sa fille [E], étudiante à [Localité 3], ces attestations soulignant enfin la confusion du salarié devant la nécessité de devoir recourir à l'entraide de familiale, malgré une vente immobilière rendue nécessaire par la diminution de ses ressources ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le non-paiement des salaires litigieux était imputable à la mauvaise foi de l'association APEI d'[Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

5Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le salarié invoque un préjudice moral constitué par la déconvenue et le sentiment d'avoir été trompé dans son attente d'une rémunération égale à celle qu'il percevait de l'association des « Tilleuls Avadi », sentiment de déception aggravé par le refus de son nouvel employeur de ne pas tenir compte de son exacte ancienneté dans la fonction occupée, que pour caractériser la réalité de son préjudice, il produit un certificat médical indiquant qu'il lui est prodigué des soins pour état anxio- dépressif, ainsi que des attestations, qui font état du profond embarras matériel, alimentant son état d'anxiété, du fait de difficultés financières entravant ses loisirs et l'aide matérielle apportée à sa fille étudiante ainsi que de la confusion de devoir recourir à l'entraide familiale, malgré une vente immobilière rendue nécessaire par la diminution de ses ressources.

6En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation prononcée sur le second moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association APEI d'[Localité 4] à payer à M. [T] une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-20.630 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00904 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y3JEGHST