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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-20.819

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00894

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. 5. La cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée ne mentionnait pas un état pathologique lié à la grossesse, et relevé que l'attestation du médecin traitant indiquant cet état pathologique avait été établie près d'un an et demi après les faits, a souverainement apprécié l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), Mme [X] a été engagée en qualité d'aide ménagère et gouvernante le 10 novembre 2010 par [U] [Z] et a été licenciée pour faute grave le 11 février 2014.

2Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La salariée fait grief à l'arrêt de considérer la faute grave caractérisée et de la débouter de toute demande indemnitaire au titre du licenciement, alors « qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée, même pour faute grave, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que cette période de protection durant laquelle tout licenciement prononcé est nul, est augmentée de la durée de l'état pathologique de la grossesse médicalement constaté ; que la cour d'appel a relevé que Mme [X] qui avait déclaré à son employeur son état de grossesse le 4 novembre 2013, a été en arrêt de travail du 14 janvier 2014 au 31 janvier 2014 puis en prolongation d'arrêt de travail du 31 janvier au 14 février inclus et que le certificat médical de prolongation du 31 janvier 2014 mentionnait expressément ‘'contractions utérines, fatigue'‘ ; que la cour d'appel a aussi constaté que Mme [X] a été licenciée pour faute grave le 11 février 2014 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le licenciement était intervenu alors que le contrat de travail de la salariée se trouvait suspendu en raison de l'état pathologique résultant de sa grossesse et qu'il importait peu que le médecin qui a expressément fait état de ‘'contractions utérines'‘ coche la case ‘'en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse'‘, ce que reconnaissait d'ailleurs la sécurité sociale qui a considéré la salariée en état pathologique, en sorte que le licenciement disciplinaire prononcé durant cette période était nul ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1225-4, L. 1225-21 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

4Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

5La cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée ne mentionnait pas un état pathologique lié à la grossesse, et relevé que l'attestation du médecin traitant indiquant cet état pathologique avait été établie près d'un an et demi après les faits, a souverainement apprécié l'absence de valeur probante de ce document, et a exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre à la protection absolue liée au congé de maternité.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et qu'elle s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que le licenciement de la salariée était licite et reposait sur une faute grave entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi dès lors que Mme [X] épouse [Y] invoquait, au soutien de ce chef de demande, notamment, la crainte de la rupture de son contrat de travail avec une mise à la rue dès la connaissance par son employeur de son état de grossesse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen pris d'une cassation par voie de conséquence.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages - intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail et de la condamner à verser à l'employeur aux droits duquel vient désormais M. [M] [Z], ès qualités d'héritier, une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui ont débouté Mme [X] épouse [Y] de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement nul et de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont débouté Mme [X] épouse [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail et qui l'ont condamnée à verser à [U] [Z] aux droits duquel vient désormais M. [M] [Z] ès qualités d'héritier, la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen pris d'une cassation par voie de conséquence.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés, alors « que s'agissant d'une créance salariale, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en affirmant que les sommes dues, de nature salariale (heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er octobre 2009 jusqu'au 31 décembre 2013 et rappel de salaire consécutifs à la requalification de la relation de travail du 1er octobre 2009 au 11 février 2014) qui avaient été réclamées dès la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

12Aux termes de ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

13Après avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2013 et de rappels de salaires consécutifs à la requalification à temps plein du contrat de travail pour la période du 1er ctobre 2009 au 11 février 2014 en ceux compris les 10 % de congés payés, l'arrêt retient que les sommes dues, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés.

14En statuant ainsi, alors que le juge ne faisant que constater de telles créances, les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la date de la demande valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation prononcée sur le quatrième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux dépens et aux frais irrépétibles, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de chacune des parties et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes dues, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter de son prononcé et que les intérêts seront capitalisés, l'arrêt rendu le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1153 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-20.819 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00894 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NXP0VGX4