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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2022, n° 20-21.892

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs énoncés, a souverainement estimé, sans dénaturation, que la lettre de licenciement faisait état de certains faits pouvant relever d'une insuffisance professionnelle fautive dont elle a estimé qu'ils n'étaient pas établis et d'autres faits qui ne caractérisaient pas un manquement fautif. Ayant ensuite relevé que le licenciement avait un caractère disciplinaire, elle a légalement justifié sa décision. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris en leur première branche

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 septembre 2020) et les productions, M. [C] a été engagé à compter du 3 janvier 2017 par l'association Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne (l'association), en qualité de directeur général. Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé à l'indice 1090 incluant une reprise d'ancienneté de onze ans.

2Licencié pour faute grave le 26 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen,

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de le condamner à verser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la décision rendue, alors :

« 1°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir retenu, s'agissant des méthodes de management reprochées au salarié, que ceux des griefs ‘'imputés à une insuffisance professionnelle fautive ne sont pas établis'‘, a dit qu'il ‘'n'y a pas lieu au regard du caractère disciplinaire du licenciement d'examiner ce qui [était] invoqué par ailleurs, qui relève tout au plus de l'insuffisance professionnelle'‘ ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels autres griefs étaient faits au salarié et en quoi ils ne relevaient pas de la faute, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1331-1 du code du travail ;

2°/ qu'au titre de son management, la lettre de licenciement reprochait au salarié, outre les griefs que la cour d'appel a considéré comme fautifs mais non établis, d'avoir fait preuve d'un attentisme incompréhensible dans le traitement de la modernisation du système d'information et en particulier dans la mise en place d'un nouveau logiciel, dans la préparation du départ à la retraite d'un salarié, dans la transmission d'informations, faisant appel à un membre du bureau pour y procéder, ‘'ce qui montr[ait] qu[‘il] n'assum[ait] plus [ses] obligations et qu[‘il] [s'était] volontairement mis en retrait des missions qui [lui étaient] dévolues'‘, de s'être absenté à plusieurs reprises en laissant ses collaborateurs livrés à eux-mêmes, sans directives, et devant assumer à sa place le management de l'établissement, de s'être contenté, face aux difficultés rencontrées par les salariés, de demander le recrutement d'un salarié ‘'qui s'occuperait du management de l'institut'‘ afin que lui-même puisse se consacrer ‘'aux relations extérieures et au développement'‘, révélant sa volonté de ne plus se confronter aux problèmes internes de l'établissement ainsi que sa renonciation à exercer ses missions, ainsi que d'avoir, sans lui-même remettre en cause ses pratiques managériales, renvoyé les salariés en souffrance vers une psychologue de travail, que le salarié avait par surcroît installée à proximité immédiate de la salle de restauration, au mépris des règles de confidentialité ; qu'enfin la lettre de licenciement soulignait que l'ensemble des manquements reprochés au salarié révélait l'absence de toute volonté de sa part de diriger l'établissement avec bonne foi et loyauté ; qu'en considérant que ces manquements relèveraient tout au plus de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

3°/ subsidiairement, qu'à supposer même qu'ainsi que la cour d'appel l'a retenu, la lettre de licenciement ait reproché au salarié certains faits, distincts de ceux, fautifs, qui n'auraient relevé que de l'insuffisance professionnelle, il lui revenait dans ces conditions de rechercher s'ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5La cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs énoncés, a souverainement estimé, sans dénaturation, que la lettre de licenciement faisait état de certains faits pouvant relever d'une insuffisance professionnelle fautive dont elle a estimé qu'ils n'étaient pas établis et d'autres faits qui ne caractérisaient pas un manquement fautif. Ayant ensuite relevé que le licenciement avait un caractère disciplinaire, elle a légalement justifié sa décision.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris en leur première branche

Ce que soutenait le demandeur

7L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors « que l'ancienneté définie par l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a pour seul objet de déterminer le classement fonctionnel permettant de fixer la rémunération du salarié, muté au sein de l'établissement ou recruté directement ; que l'article 10 de l'annexe n° 6 ‘'dispositions spéciales aux cadres'‘ de ladite convention dispose que ‘'le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue (...) au service de la même entreprise a droit (...) à une indemnité de licenciement égale à (…) un mois par année de service en qualité de cadre'‘ ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié stipulait qu' ‘'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, [il] sera classé à l'indice 1090 (cadres hors classe) incluant une reprise d'ancienneté de onze ans'‘ ; qu'ainsi, l'ancienneté mentionnée au contrat de travail avait seul objet de déterminer le classement fonctionnel du salarié permettant de fixer le montant de sa rémunération ; que, pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 66.716,80 €, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié, embauché le 13 décembre 2016 et licencié le 26 janvier 2018, prévoyait son classement à l'indice 1090 incluant une reprise d'ancienneté de onze ans, en sorte qu'à la date de son licenciement, il comptait une ancienneté de douze ans, et qu'en application de l'article 10 de l'annexe 6 de la convention collective, il pouvait prétendre à douze fois sa rémunération moyenne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'article 10 de l'annexe 6 ‘'dispositions spéciales aux cadres'‘ attachée à ladite convention, ensemble l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. »

8L'association fait également grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que l'ancienneté définie par l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a pour seul objet de déterminer le classement fonctionnel permettant de fixer la rémunération du salarié, muté au sein de l'établissement ou recruté directement ; que l'article 9 de l'annexe n° 6 ‘'dispositions spéciales aux cadres'‘ de ladite convention dispose que, ‘'pour les directeurs généraux (...) qui comptent plus de deux années d'ancienneté ininterrompue (...) au service de la même entreprise, le délai-congé est [de] six [mois] en cas de licenciement'‘ ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié stipulait qu' ‘'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, [il] sera classé à l'indice 1090 (cadres hors classe) incluant une reprise d'ancienneté de onze ans'‘ ; qu'ainsi, l'ancienneté mentionnée au contrat de travail avait seul objet de déterminer le classement fonctionnel du salarié permettant de fixer le montant de sa rémunération ; que, pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié, embauché le 13 décembre 2016 et licencié le 26 janvier 2018, prévoyait son classement à l'indice 1090 incluant une reprise d'ancienneté de onze ans, en sorte qu'à la date de son licenciement, il comptait une ancienneté de douze ans, et qu'en application de l'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective, il pouvait prétendre à la somme de 31.358,40 €, laquelle représentait six fois le montant du salaire de base qu'elle a retenu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'article 9 de l'annexe 6 ‘'dispositions spéciales aux cadres'‘ attachée à ladite convention, ensemble l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. »

9L'association fait enfin grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'ancienneté définie par l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a pour seul objet de déterminer le classement fonctionnel permettant de fixer la rémunération du salarié, muté au sein de l'établissement ou recruté directement ; que l'ancienneté à prendre en considération pour la fixation des dommages -intérêts alloués au titre du de l'article L. 1235-3 du code du travail est celle résultant du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié stipulait qu' ‘'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, [il] sera classé à l'indice 1090 (cadres hors classe) incluant une reprise d'ancienneté de onze ans'‘ ; qu'ainsi, l'ancienneté mentionnée au contrat de travail avait seul objet de déterminer le classement fonctionnel du salarié permettant de fixer le montant de sa rémunération ; que, pour fixer à douze années l'ancienneté retenue pour déterminer le montant des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail du salarié, embauché le 13 décembre 2016 et licencié le 26 janvier 2018, prévoyait son classement à l'indice 1090 incluant une reprise d'ancienneté de onze ans ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et l'article L. 1235-3 du code du travail. »

Recevabilité des moyens

Réponse de la Cour

10Le salarié conteste la recevabilité des moyens qui seraient contraires à la thèse soutenue devant les juges du fond par l'employeur, qui n'a pas contesté l'ancienneté de douze ans acquise au moment de son licenciement.

11Cependant, l'association, qui s'opposait à toutes les demandes indemnitaires formées contre elle, avait critiqué devant la cour d'appel l'intelligibilité de la méthode de calcul suivie par le salarié.

12Les moyens sont donc recevables.

Bien-fondé des moyens

Réponse de la Cour

Vu l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article 1103 du code civil :

13Selon le premier de ces textes, relatif au classement fonctionnel, quand le classement dans le nouvel emploi résulte d'un recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise par le salarié dans ses précédentes fonctions avec une reprise de l'ancienneté en totalité ou dans la limite de 2/3 de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement, selon que les fonctions ont été exercées dans des établissements ou services de même nature ou de nature différente.

14Il en résulte que l'ancienneté définie par cet article a pour seul objet de déterminer le classement fonctionnel permettant de fixer la rémunération du salarié recruté directement.

15Pour fixer le montant des indemnités accordées au salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et lui allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son contrat de travail stipule une classification à l'indice 1090 incluant une reprise d'ancienneté de onze ans et en déduit une ancienneté totale de douze ans acquise par l'intéressé à la date de son licenciement.

16En statuant ainsi, alors que la mention, dans le contrat de travail, d'une reprise d'ancienneté de onze ans, en application du texte susvisé, concernait la seule détermination de son indice et ne pouvait s'entendre d'une reprise d'ancienneté s'appliquant à l'ensemble de la relation de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17La cassation des chefs de dispositif condamnant l'association Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne à verser à M. [C] diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'association Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne à payer à M. [C] les sommes de 62 716,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 31 358,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 135,84 euros au titre des congés payés afférents et de 20 900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne M. [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2022, n° 20-21.892 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00858 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BKRWTZN6