Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2022, n° 20-21.892

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs énoncés, a souverainement estimé, sans dénaturation, que la lettre de licenciement faisait état de certains faits pouvant relever d'une insuffisance professionnelle fautive dont elle a estimé qu'ils n'étaient pas établis et d'autres faits qui ne caractérisaient pas un manquement fautif. Ayant ensuite relevé que le licenciement avait un caractère disciplinaire, elle a légalement justifié sa décision. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris en leur première branche

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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