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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-11.445

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00842

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8. Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié les commissions qu'il lui doit. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 9. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions au titre de l'année 2016, l'arrêt retient que sur cet exercice, les bulletins de salaire permettent de constater qu'il a perçu des « primes sur CA » chaque mois en sorte, qu'à défaut de produire des justificatifs et un décompte précis des sommes qui lui ser

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 août 2020), M. [L] a été engagé par la société France Reval, à compter du 10 juin 2014, en qualité de directeur des ventes hygiène, transfert et balnéothérapie France. Sa rémunération était constituée d'un salaire fixe et d'une commission de 0,5 % sur le chiffre d'affaires facturé en France.

2Licencié le 10 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 juillet 2017 de diverses demandes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait qu'il percevrait une commission correspondant à 0,5 % sur le chiffre d'affaires facturé en France sur les produits d'hygiène, transfert et balnéothérapie ; qu'en retenant, pour écarter sa demande de rappel de commissions, que sur l'année 2016, les bulletins de salaire de M. [L] permettent de constater qu'il a perçu des ''primes sur CA'' chaque mois, en sorte qu'à défaut de produire à la cour des justificatifs précis et un décompte précis des sommes qui lui seraient dues au-delà de celles déjà perçues, le bien-fondé de sa demande n'est pas établi, quand il incombait à la société France Reval de communiquer au salarié les éléments permettant le calcul exact de sa commission due sur le chiffre d'affaires pour la période sur laquelle portait sa réclamation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

8Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié les commissions qu'il lui doit. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

9Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions au titre de l'année 2016, l'arrêt retient que sur cet exercice, les bulletins de salaire permettent de constater qu'il a perçu des « primes sur CA » chaque mois en sorte, qu'à défaut de produire des justificatifs et un décompte précis des sommes qui lui seraient dues au-delà de celles déjà perçues, le bien-fondé de sa demande n'est pas établi.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [L] en paiement d'un rappel de commissions sur chiffre d'affaire pour l'année 2016, en ce qu'il le condamne aux dépens, au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il le déboute de sa demande sur ce même fondement, l'arrêt rendu le 13 août 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société France Reval aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France Reval et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-11.445 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00842 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SWDTJZX1