Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-17.356

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 4. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 5. Pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la discrimination salariale, l'arrêt retient que la société Manumar a engagé à compter du 1er août 2003 M. [V], qui était devenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions