Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-13.200

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a retenu que la proposition de reclassement présentée par l'employeur impliquait la modification de son contrat de travail, a, à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, décidé que le refus de cette proposition par le salarié n'était pas abusif. 7. Le moyen n'est pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-9145 décisions
• L. 1226-14115 décisions
• R. 1234-221 décisions