Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 21-11.506
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00811
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. Mme [B] s'est pourvue en cassation le 3 février 2021 contre une décision rendue le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance dirigée contre la société Galeries du carrelage, et ne justifie pas avoir fait signifier le mémoire ampliatif à cette dernière. 3. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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