Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-15.684

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen en faisant valoir que celui-ci est incompatible avec la thèse soutenue par la salariée devant les juges du fond. 6. Cependant, la salariée soutient à hauteur de cassation comme elle le faisait en appel que son licenciement constitue le point de départ du délai de prescription. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 8. En application de ce texte, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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