ECLI:FR:CCASS:2022:SO00782
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre de la prime de fin d'année 2016, l'arrêt retient qu'une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est constant fixe et général, ces critères étant cumulatifs. Il ajoute qu'il apparaît, au vu de ses bulletins de salaire, que le salarié n'a perçu qu'à une seule reprise une prime de fin d'année au mois de décembre 2015, que le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 ne mentionne pas une
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2020), M. [E] a été engagé à compter du 15 septembre 2014 par la société GSP (la société) selon plusieurs contrats à durée déterminée de remplacement, en qualité d'afficheur monteur.
2Contestant la rupture anticipée pour faute grave de son contrat de travail intervenue le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime pour l'année 2016, alors « que tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait admis par la partie adverse ; qu'en remettant en cause l'obligation à paiement de la prime de fin d'année, quand la société GSP, loin d'en contester l'existence, se bornait à soutenir que M. [E] ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre de la prime de fin d'année 2016, l'arrêt retient qu'une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est constant fixe et général, ces critères étant cumulatifs. Il ajoute qu'il apparaît, au vu de ses bulletins de salaire, que le salarié n'a perçu qu'à une seule reprise une prime de fin d'année au mois de décembre 2015, que le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 ne mentionne pas une telle prime alors même qu'il avait été engagé le 15 septembre 2014. Il conclut qu'il en ressort que le salarié n'établit aucunement le caractère constant, fixe et général de l'usage qu'il invoque.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur ne contestait pas l'existence de la prime de fin d'année mais soutenait que le salarié, lui-même à l'origine de la rupture anticipée de son contrat de travail, ne pouvait prétendre percevoir une prime de fin d'année que s'il avait toujours fait partie des effectifs de la société, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
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