Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-15.062

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. 9. Pour reconnaître la qualité de coemployeurs de la société Synerglace et de l'association Alès sports de glace, l'arrêt retient que M. [A] était indifféremment embauché par l'une et l'autre des structures commerciale ou associative en qualité de « responsable patinoire » ou « employé polyvalent »sur la seule période d'ouverture de la patinoire d'Alès et pour les seuls besoins de l'ex

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions