Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
6Le comité social et économique (CSE) de la société Amada fait grief au jugement de le dire irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt à agir, alors :
« 2°/ que, à l'appui de sa saisine sur renvoi après cassation, le CSE de la société Amada sollicitait d'une part, que la société Amada soit déclarée irrecevable en sa contestation du principe et du périmètre de l'expertise, d'autre part, en application des dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, que la société Amada soit condamnée à verser à son conseil, l'Atelier des droits, les sommes de 7 680 euros au titre des diligences accomplies antérieurement à la cassation et de 4 080 euros au titre des diligences accomplies sur renvoi après cassation, outre les dépens ; que si, dans ses écritures, la société Amada s'était prévalue d'un prétendu défaut d'intérêt à agir du CSE, cette argumentation ne concernait, ainsi que cela ressortait expressément de ses conclusions, que la demande supposée d'une « résurrection » de la résolution en vue de la poursuite de l'expertise qui ne figurait pas parmi les demande du CSE, dès lors que la résolution n'avait pas été annulée ; qu'en retenant, pour dire que le CSE de la société Amada n'était pas recevable, faute d'intérêt à agir, que la question de l'intérêt à agir portait sur une résolution de l'ancien CHSCT prise le 19 septembre 2018 et que la résolution litigieuse ne correspondait plus aujourd'hui dans ces termes, causes et modalités à une situation actuelle de la société Amada, cependant d'une part, que le CSE de la société Amada n'avait saisi le tribunal d'aucune demande tendant à la reprise de l'expertise et d'autre part, que la société Amada n'avait aucunement contesté que le CSE avait effectivement intérêt à démontrer le bien-fondé de la délibération du 19 septembre 2018 et à solliciter le paiement des frais de défense générés par la contestation de l'expertise, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
3°/ que, en affirmant que le CSE de la société Amada n'était pas recevable faute d'intérêt à agir alors qu'il était constant, d'une part, que dans son arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation avait censuré l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny rendue le 13 décembre 2018 en ce qu'elle avait suspendu l'expertise dans l'attente de l'établissement d'un devis portant sur un périmètre plus restreint que celui prévu par la délibération du 19 septembre 2018, motif pris que l'employeur n'était plus fondé à contester l'étendue de l'expertise, et en ce qu'elle avait débouté le CSE de sa demande tendant à la prise en charge des frais de son conseil par l'employeur et d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de saisine sur renvoi après cassation, le CSE de la société Amada sollicitait que la société Amada soit déclarée irrecevable en sa contestation du principe et du périmètre de l'expertise telle que résultant de la délibération du 19 septembre 2018 et qu'elle soit condamnée à payer à son conseil, l'Atelier des droits, les frais exposés pour sa défense antérieurement à la cassation et suite au renvoi sur cassation, ce dont il résultait que le CSE Amada avait nécessairement un intérêt à agir, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 31 du code procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
7Le tribunal a déclaré la demande du comité social et économique irrecevable aux motifs que l'expertise, réalisée par le cabinet Expert Consulting Conseil Formation, a eu lieu entre les mois de janvier et de mars 2019, que le CSE a été étroitement associé à ces opérations d'investigations, qu'un rapport de quatre-vingt-treize pages dépassant sur certains aspects les situations de Mme [M] et de M. [O], salariés à l'origine des dénonciations de harcèlement, a été restitué aux représentants du personnel le 1er avril 2019, que ce rapport mentionne des préconisations d'ordre général que la société a d'ores et déjà mises en oeuvre, qu'ainsi la résolution litigieuse ne correspond plus à une situation actuelle de la société Amada et que le CSE ne caractérise aucun intérêt légitime, né et actuel.
8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, de sorte que le comité social et économique venant aux droits du CHSCT justifiait d'un intérêt à agir en paiement de diverses sommes au titre des diligences accomplies par son conseil, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.