Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-18.249
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00715
Extrait des motifs
du 6 avril 2022, pourvois n° Z 20-18.249 à G 20-18.257 (jonction), en ce que la Cour indique que Mme [C] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale, alors que cette dernière bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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