Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-13.972
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00713
Extrait des motifs
du 16 mars 2022, pourvoi n° W 21-13.972, en ce que la Cour a alloué à M. [X] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ce dernier bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de Me Haas, son avocat. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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