Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 20-18.489
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00706
Extrait des motifs
9 février 2022, pourvoi n° K 20-18.489, en ce qu'il a été omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt sur les conséquences de la cassation prononcée sur le premier moyen relatif au rappel de salaire pour heures supplémentaires. 2. Il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt sur l'étendue de la cassation ainsi qu'il suit.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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