Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-20.194
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00683
Extrait des motifs
du 13 octobre 2021 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que le dispositif est inintelligible et qu'il convient d'ajouter entre les mots « licenciement » et les mots « sur les motifs s'opposant au reclassement » les mots « et de sa demande en dommages-intérêts pour défaut d'information préalable ». 2. Il résulte toutefois des paragraphes 8 et 10 de l'arrêt que la cassation prononcée ne s'étend pas à la demande de dommages-intérêts pour défaut d'information p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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