Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juin 2022, n° 21-16.728

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 32 et 125 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Aux termes du premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 3. Selon le second, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. 3. Il ressort des pièces de la procédure que la société Guesneau services propreté a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 17 février 2020, par suite de transmission universelle de patrimoine à l'e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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