Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels que ce dernier justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail prévoit l'indemnisation forfaitaire de la salariée pour l'ensemble des frais engagés dans le cadre de son activité , la cour d'appel a retenu que la salariée ne justifiait pas de sa demande tandis que l'employeur soutenait que les frais de déplacement avaient été couverts par des primes logistiques mentionnées sur les bulletins de paie ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur et sa salariée avaient convenu d'une indemnisation forfaitaire des frais, de sorte que la salariée devait être remboursée sans avoir à produire de justificatifs et qu'il incombait à l'employeur de prouver le paiement de l'indemnisation forfaitaire stipulée au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
7Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1103 du même code, dans sa rédaction issue de cette ordonnance :
8Selon ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
9Pour débouter la salariée de sa demande de remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que le courriel produit par cette dernière n'est pas suffisant pour justifier sa demande à l'encontre de la contestation formulée par l'employeur faisant valoir que ses frais de déplacement ont été couverts par les primes logistiques mentionnées sur les bulletins de paie en application du principe d'indemnisation forfaitaire prévu au contrat de travail. Il ajoute que le document intitulé « Attestation kilométrique 2015 », produit par la salariée, n'apporte pas davantage de précisions, l'employeur soutenant que cette attestation aurait été dictée par la salariée et faisant observer qu'elle vise pour la plus grande part une période durant laquelle celle-ci était salariée d'une autre société. Il constate que l'intéressée ne fait aucune mention d'autres frais professionnels réclamés et non remboursés. Il en déduit que, la salariée ne démontrant pas que des frais professionnels lui resteraient dus, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a accueilli la demande de ce chef.
10En statuant ainsi, alors que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC, et qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas respecté la modalité d'indemnisation forfaitaire prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.