Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-21.967

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1103 du même code, dans sa rédaction issue de cette ordonnance : 8. Selon ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 9. Pour débouter la salariée de sa demande de remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que le courriel produit par cette dernière n'est pas suffisant pour justifier sa demande à l'encontre de la contestation formulée par l'employeur faisant valoir que ses frais de déplacement ont été couverts par les primes logistiques mentionnées sur les bulletins de paie en application du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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