Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-12.810

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner MM. [S] et [V] [W] à payer aux ayants droit de [K] [N] une somme au titre de la résistance abusive, l'arrêt retient que la multiplicité des procédures et moyens développés par eux, pour échapper à l'exécution de l'obligation à laquelle chacun d'eux s'était engagé, caractérise la mauvaise foi. 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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