Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-23.321

4Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à juger que le projet portant sur les modalités organisationnelles de l'activité en vue de la reprise de la production pendant l'épidémie de Covid 19 constituait un projet important modifiant les conditions de travail nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et non leur simple information, que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de l'établissement de Renault [Localité 12] n'avait pas été convoquée, que la convocation des membres du comité social et économique n'était pas régulière et que la société n'avait pas remis aux membres du comité social et économique l'ensemble des éléments portant sur les modalités organisationnelles de l'activité en vue de la reprise de la production pendant l'épidémie de Covid 19 leur permettant d'émettre un avis éclairé et à prononcer, en conséquence, l'annulation de la réunion du comité social et économique d'établissement du 23 avril 2020 et de tout acte ou décision pris lors de cette réunion, l'injonction, sous astreinte, à la société de reprendre ab initio la procédure d'information et consultation de ce comité, incluant la convocation de la CSSCT, conformément aux dispositions applicables, notamment telles qu'elles résultent de l'accord d'entreprise du 17 juillet 2018 et la suspension sous astreinte, le temps de la régularisation de la procédure d'information-consultation du comité social et économique, du projet portant sur les modalités organisationnelles de l'activité en vue de la reprise de la production pendant l'épidémie de Covid 19 ainsi que de la reprise de la production et de déclarer, en conséquence, irrecevables ses demandes visées au premier moyen, alors :

« 1°/ que les syndicats professionnels, qu'ils en soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant, en l'espèce, que le syndicat CGT des Travailleurs de Renault [Localité 12] n'avait pas qualité pour agir aux lieux et place du comité social et économique pour tirer argument de l'irrégularité de sa consultation et qu'en l'absence d'action engagée par le comité social et économique à laquelle le syndicat aurait pu s'associer, ses demandes étaient irrecevables même si l'irrégularité dénoncée était susceptible de méconnaître les dispositions d'un accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail ;

2°/ que les syndicats professionnels, qu'ils en soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, pour considérer que les demandes du syndicat CGT des Travailleurs de Renault [Localité 12] visant à voir sanctionner l'irrégularité de la procédure d'information-consultation du comité social et économique étaient irrecevables, la cour d'appel a relevé que ce syndicat n'avait pas signé l'accord qu'il prétendait défendre ; qu'en statuant pas de tels motifs quand la circonstance que le syndicat exposant ne soit pas signataire de l'accord dont il demandait l'exécution n'était pas susceptible de constituer une cause d'irrecevabilité de ses demandes sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code dut travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article. »

8Le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la société qu'elle procède à une évaluation des risques, tant sur le fondement de la réglementation générale que sur celle spécifique aux risques biologiques, qu'elle retranscrive les résultats de cette évaluation dans le document unique et que, sur ces bases, elle mette en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs conformément à la réglementation générale et à celle spécifique sur les risques biologiques, le tout en y associant les représentants du personnel, qu'elle organise et dispense pour chacun de ses salariés avant qu'ils ne reprennent le travail, une formation pratique et appropriée à la sécurité conforme aussi bien à la réglementation générale, incluant les équipements de protection individuelle, qu'à la réglementation spécifique aux risques biologiques, qu'elle soumette préalablement les programmes de formation au comité social et économique pour consultation, conformément aux dispositions de l'article L. 4143-1 du code du travail, qu'elle consulte le comité social et économique, préalablement à la mise à disposition des équipements de protection individuelle, et après lui avoir remis les notices d'instruction prévues à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail, sur les conditions dans lesquelles ces équipements sont mis à disposition et utilisés, conformément aux dispositions de l'article R. 4323-97 du code du travail, qu'elle fournisse aux salariés de l'établissement de [Localité 12] un local dédié à la restauration distinct des locaux affectés au travail, pour permettre aux travailleurs présents de se restaurer tout en préservant leur santé et leur sécurité, notamment au regard d'un risque de contamination lié au Covid 19, qu'elle modifie les plans de prévention et protocoles de sécurité applicables sur le site de [Localité 12] afin d'y intégrer notamment le risque lié au Covid 19 et les mesures de prévention devant être prises pour y faire face, après réalisation des inspections préalables communes avec le ou les chefs d'entreprises extérieures, et après information des membres du comité social et économique de la date de chacune de ces inspections afin qu'ils soient mis en mesure de désigner un ou plusieurs d'entre eux afin d'y participer et, en conséquence, à ce que la reprise de la production soit suspendue le temps de la mise en place effective de chacune des mesures précitées, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que les demandes des exposants tendant à voir sanctionner le non-respect par la société Renault de la réglementation en matière de prévention des risques, la cour d'appel a relevé que les demandes présentées au premier juge l'étaient de la manière suivante : ''- dire et juger : * que le projet portant sur les modalités organisationnelles de l'activité en vue de la reprise de production pendant l'épidémie de covid 19 est un projet important modifiant les conditions de travail nécessitant la consultation des instances représentatives du personnel et non leur simple information, * que la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'établissement Renault [Localité 12] n'a pas été convoquée, * que la convocation des membres du comité social et économique n'est pas régulière, * que la SAS Renault n'a pas remis aux membres du comité social et économique l'ensemble des éléments portant sur les modalités organisationnelles de l'activité en vue de la reprise de la production pendant l'épidémie de Covid 19 leur permettant d'émettre un avis éclairé, - en conséquence, * annuler la réunion du comité social et économique du 23 avril 2020 et toute décision prise lors de cette réunion de même que tout acte ou décision qui pourrait en être issu, * enjoindre à la SAS Renault de reprendre ab initio la procédure, etc..'' et en a déduit que la demande principale, dont découlaient toutes les autres, tendait donc à faire sanctionner une irrégularité alléguée de la convocation du comité social et économique ainsi que l'atteinte portée à ses prérogatives par une simple information, non une consultation, et l'entrave portée à son action par la production de documents insuffisants pour lui permettre d'émettre un avis éclairé, de sorte que la question de la recevabilité concernait, selon elle, la demande d'annulation de la réunion du comité social et économique du 23 avril 2020 et de toute décision prise lors de cette réunion ou qui pourrait en être issue mais aussi toutes les autres demandes qui ne sont présentées que comme conséquence de cette annulation ; qu'en statuant par de tels motifs alors que, dans leur assignation introductive d'instance comme dans leurs conclusions d'appel, après avoir demandé la sanction des irrégularités entourant la réunion extraordinaire du comité social et économique du 23 avril 2020, les exposants sollicitaient ensuite la sanction du non-respect de la réglementation en matière de prévention de la santé des travailleurs sans établir aucun lien de conséquence entre ces deux séries de demandes, les secondes étant introduites, dans le dispositif de l'assignation, non par les termes en ''conséquence'' mais par les termes ''en outre'', la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et cette assignation en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »