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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-19.983

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00576

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars 2008, portant révision de la convention collective nationale des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997 : 8.Il résulte du premier de ces textes que le salarié doit bénéficier de la classification que l'employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. 9.Selon le second, les salariés bénéficiant d'un coefficient hiérarchique compris entre le coefficient 300 inclus et le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 2020) et les productions, Mme [J] a été engagée par la société Bousquet Cayron le 1er février 1978 en qualité de préparatrice.

2A compter du 1er janvier 2003 , elle a occupé un poste de « préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

3Le 22 décembre 2015, la société a cédé son fonds à la société Pharmacie de la Poste.

4Le 15 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour motif économique.

5Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de ses employeurs successifs pour contester son licenciement et obtenir sa reclassification au coefficient 330.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

7La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reclassification au coefficient 330 et de ses demandes de rappels de salaire afférentes, de la condamner à restituer à la société Bousquet Cayron les sommes perçues d'elle au titre de l'exécution provisoire du jugement, de fixer à 4 625,50 euros , outre les congés payés afférents et 20 000 euros les sommes mises à la charge de la société Pharmacie de la Poste, à titre respectivement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il ressortait des prétentions en demande et en défense ; que Mme [J], « dont l'évolution [de carrière] était plus favorable que l'évolution conventionnelle », avait occupé un poste de « préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 octobre 2010 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que, « le fait qu'elle ait pu bénéficier d'une rémunération équivalente au coefficient 300 antérieurement à la date de prise d'effet des dispositions de l'avenant du 30 janvier 2008 portant révision de la convention collective des pharmacies d'officine ne suffit pas à laisser présumer une volonté de l'employeur de la surclasser alors que jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions le coefficient 300 n'était attribué qu'à « un préparateur autorisé ou breveté. Préparateur en pharmacie qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative », quand le classement à cette date et pendant sept ans en qualité de « préparateur 6ème échelon, coefficient 300 », revendiqué par la salariée, était expressément reconnu dans leurs écritures par ses deux employeurs successifs, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que le salarié doit bénéficier de la classification que l'employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats par l'ensemble des parties que Mme [J], « dont l'évolution [de carrière] était plus favorable que l'évolution conventionnelle », avait été classée dans un « poste de préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 octobre 2010 ; qu'elle était donc classée niveau 300 lors de l'entrée en vigueur de l'avenant du 30 janvier 2008 modifiant la classification conventionnelle annexée à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 prévoyant l'accès automatique des préparateurs classés à ce niveau au coefficient 330 ; qu'en la déboutant cependant de sa demande à ce titre, au motif « qu'elle n'assoit ses prétentions sur aucune disposition contractuelle, [et] ne justifie d'aucun élément permettant d'établir que les fonctions qu'elle exerçait effectivement s'accompagnaient d'une large initiative », de sorte « qu'elle ne peut utilement se prévaloir d'une application automatique des dispositions de l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 sur la base des seules mentions portées sur ses bulletins de paye ou de la rémunération dont elle avait pu bénéficier », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

3°/ que l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine dispose que : « les salariés bénéficiant d'un coefficient hiérarchique compris entre le coefficient 300 inclus et le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers de la pharmacie d'officine dans sa rédaction antérieure au présent avenant, se verront donc attribuer le coefficient 330 au jour de la prise d'effet des présentes dispositions » ; qu'en refusant à Mme [J] qui, au jour de la prise d'effet de cet avenant bénéficiait du coefficient hiérarchique 300 depuis le 1er janvier 2003 le droit de se prévaloir du coefficient 330, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition conventionnelle susvisée. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars 2008, portant révision de la convention collective nationale des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997 :

8.Il résulte du premier de ces textes que le salarié doit bénéficier de la classification que l'employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées.

9.Selon le second, les salariés bénéficiant d'un coefficient hiérarchique compris entre le coefficient 300 inclus et le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers de la pharmacie d'officine dans sa rédaction antérieure au présent avenant, se verront attribuer le coefficient 330 au jour de la prise d'effet des présentes dispositions.

10Pour débouter la salariée de sa demande de reclassification au coefficient 330, l'arrêt, après avoir constaté que l'évolution de carrière de l'intéressée avait été plus favorable que l'évolution conventionnelle, retient qu'elle ne revendique pas avoir occupé des fonctions d'assimilé cadre et ne justifie d'aucune disposition du contrat de travail prévoyant une classification au coefficient 300 à la date de prise d'effet de l'avenant du 30 janvier 2008, de sorte que le fait qu'elle ait pu bénéficier d'une rémunération équivalente au niveau 300 antérieurement à la date de prise d'effet de l'avenant ne suffisait pas à laisser présumer une volonté de l'employeur de la surclasser alors que jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, le coefficient 300 n'était attribué qu'à « un préparateur autorisé ou breveté. Préparateur en pharmacie qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative ». Il ajoute que la salariée ne justifie pas d'élément permettant d'établir que les fonctions qu'elle exerçait effectivement s'accompagnaient d'une large initiative et qu'elle ne peut ainsi se prévaloir d'une application automatique de l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 sur la base des seules mentions portées sur ses bulletins de paye ou de la rémunération dont elle avait pu bénéficier.

11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée bénéficiait depuis le 1er janvier 2003 de la classification au coefficient 300 de la convention collective applicable, que lui avait reconnue l'employeur, ce dont elle aurait du déduire que l'intéressée devait bénéficier de l'élévation automatique du coefficient 300 au coefficient 330 prévu par l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [J] de ses demandes de reclassification et de rappels de salaire subséquentes, dit que Mme [J] devra restituer à la société de fait Bousquet Cayron les sommes éventuellement versées par celle-ci à son profit dans le cadre de l'exécution provisoire de droit et condamne la société Pharmacie de la Poste à payer à Mme [J] les sommes de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 625,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 452,55 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Pharmacie de la Poste aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Pharmacie de la Poste et Bousquet Cayron et condamne la société Pharmacie de la Poste à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-19.983 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00576 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GN0YGVWR