Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 20-15.088

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail : 9. Pour déclarer nul le licenciement du salarié comme constitutif d'une discrimination syndicale et condamner la société à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement du salarié, prononcé à l'expiration de la période légale de protection dont il bénéficiait, repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorité administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-1138 décisions
• L. 2411-188 décisions
• L. 2411-334 décisions
• L. 2411-1316 décisions