Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-15.197
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00518
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10146 F du 9 février 2022 (pourvoi n° H 20-15.197), en ce que la Cour a alloué à Mme [H] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que cette dernière bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de la SCP Gadiou et Chevallier, son avocat. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.