Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-20.201

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 9. Pour condamner la société AP6 à payer au salarié une certaine somme pour solde des primes annuelles 2016 et 2017 et à lui remettre un bulletin de paie rectifié, l'arrêt retient que, conformément à la faculté de substitution prévue par la lettre d'intention du 3 juin 2015, la société AP

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions