Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rétention abusive de ses documents professionnels, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir à réparer le préjudice subi dans sa recherche d'emploi qu'il évaluait à la somme de 84 756,67 euros, motif pris de ce que les pièces qu'il avait produites ne permettaient pas de l'évaluer précisément, alors qu'elle a constaté que faute de transmission par cette société de ses certificats de soudure, le salarié avait perdu une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi en raison de l'impossibilité de présenter des documents attestant de ses nouvelles qualifications en accord avec ces offres, la cour d'appel qui était tenue d'évaluer le préjudice subi par le salarié nonobstant l'insuffisance des preuves versées aux débats, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise, a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.
5Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de défaut de remise de ses documents professionnels, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié étant dans l'impossibilité de présenter les certificats de soudure attestant de ces formations, a perdu une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi, retient ensuite que le salarié ne verse aux débats aucun document permettant à la cour d'évaluer précisément le préjudice subi du fait de la perte de cette chance.
6En statuant ainsi, en refusant d'évaluer la perte de chance dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.