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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-21.501

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00466

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 5. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de défaut de remise de ses documents professionnels, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié étant dans l'impossibilité de présenter les certificats de soudure attestant de ces formations, a perdu une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi, retient ensuite que le salarié ne verse aux débats aucun document permettant à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 2020), M. [S], engagé par la société Proman 123 dans le cadre de plusieurs contrats de mission entre 2011 et 2017, a suivi deux formations de perfectionnement aux techniques de soudage.

2Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 25 mai 2018 afin qu'il soit fait injonction à l'employeur de lui remettre ses attestations de formation et en indemnisation du préjudice subi en conséquence de ce défaut de remise, à l'issue de son dernier contrat de travail.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rétention abusive de ses documents professionnels, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir à réparer le préjudice subi dans sa recherche d'emploi qu'il évaluait à la somme de 84 756,67 euros, motif pris de ce que les pièces qu'il avait produites ne permettaient pas de l'évaluer précisément, alors qu'elle a constaté que faute de transmission par cette société de ses certificats de soudure, le salarié avait perdu une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi en raison de l'impossibilité de présenter des documents attestant de ses nouvelles qualifications en accord avec ces offres, la cour d'appel qui était tenue d'évaluer le préjudice subi par le salarié nonobstant l'insuffisance des preuves versées aux débats, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise, a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.

5Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de défaut de remise de ses documents professionnels, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié étant dans l'impossibilité de présenter les certificats de soudure attestant de ces formations, a perdu une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi, retient ensuite que le salarié ne verse aux débats aucun document permettant à la cour d'évaluer précisément le préjudice subi du fait de la perte de cette chance.

6En statuant ainsi, en refusant d'évaluer la perte de chance dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Proman 123 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Proman 123 et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 4 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-21.501 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00466 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CWK6E26W