Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-18.198

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures. Il en résulte que la décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles. 8. Pour déclarer irrecevable la requête du syndicat CFDT visant à obtenir l'annulation de l'élection de Mme [D], le jugement retient qu'il n'est pas contesté que les moyens soulevés au soutien de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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