Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
6Le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée du jugement du 12 décembre 2019 rendu par le tribunal d'instance de Chambéry, alors :
« 1°/ QUE la décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles, de sorte qu'il est de l'office du juge du fond d'examiner tous les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis ; qu'en déclarant que le jugement rendu en matière de contentieux préélectoral le 12 décembre 2019 avait autorité de la chose jugée et interdisait au juge de statuer sur la requête du syndicat exposant tendant à l'annulation de l'élection de Mme [D] en qualité de membre suppléant du comité social et économique, le tribunal d'instance a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
2°/ en tout état de cause QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en retenant qu'avaient le même objet et la même cause, d'un côté, la requête introduite le 21 novembre 2019 tendant à l'annulation de la liste de candidats présentée par le syndicat FO pour le troisième collège du comité social et économique de l'établissement Savoie-Leman et la candidature de Mme [D] sur cette liste et, de l'autre, la requête introduite le 20 décembre 2019 tendant à l'annulation de l'élection de cette salariée en tant que membre suppléant, le tribunal d'instance a violé l'article 1355 du code civil dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7L'instance tendant à l'annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n'a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures. Il en résulte que la décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles.
8Pour déclarer irrecevable la requête du syndicat CFDT visant à obtenir l'annulation de l'élection de Mme [D], le jugement retient qu'il n'est pas contesté que les moyens soulevés au soutien de cette annulation sont identiques à ceux présentés dans le dossier relatif à l'annulation de la candidature de la salariée ayant donné lieu au jugement du 12 décembre 2019, qu'aucun moyen nouveau tiré de l'irrégularité des opérations de vote n'est avancé, que dans la mesure où la validation de la candidature de la salariée impliquait la possibilité d'être élue, il ne peut qu'être considéré que l'objet de l'instance en annulation est identique à celui de l'instance précédente, et que l'autorité de chose jugée assortissant le jugement du 12 décembre 2019 interdit qu'une nouvelle décision soit rendue.
9En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.