Ce que soutenait le demandeur
4L'Ugecam fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement nul du fait de la discrimination dont il avait été victime et de le condamner à payer au salarié une somme de 85 000 euros pour licenciement nul, alors « que le juge doit se prononcer sur l'objet du litige tel qu'il est défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que la prise d'acte de M. [O] s'analysait en un licenciement nul tandis que dans ses conclusions, le salarié concluait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour dire que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement nul du fait de la discrimination dont il avait été victime et condamner l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts du fait de la nullité de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que le départ du salarié à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle produit les effets, non d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse comme il s'en prévaut, mais d'un licenciement nul, les mesures discriminatoires invoquées par le salarié étant d'une part établies et, d'autre part, d'une gravité telle qu'elles empêchent la poursuite du contrat de travail, en ce qu'elles sont anciennes et réitérées dans le temps jusqu'à la date de rupture d'un contrat de travail progressivement vidé de sa substance.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié demandait la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non pour licenciement nul, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.