Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-18.249

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9. Le droit au paiement prorata temporis d'une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une disposition conventionnelle ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve. 10. Pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre d'une prime semestrielle, payable en juin et décembre, la cour d'appel retient que, en l'absence de clause contractuelle de présence, le versement prorata temporis s'impose. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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