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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-18.249

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00445

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9. Le droit au paiement prorata temporis d'une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une disposition conventionnelle ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve. 10. Pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre d'une prime semestrielle, payable en juin et décembre, la cour d'appel retient que, en l'absence de clause contractuelle de présence, le versement prorata temporis s'impose. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Orléans, 4 juin 2020), Mmes [J] et [C] ainsi que MM. [B], [I], [D], [K], [N], [O] et [P] ont été engagés par la société Boutard, spécialisée dans le commerce de quincaillerie, hi-fi, cuisines équipées, salles de bain et arts de la table.

3Le 14 janvier 2014, l'employeur a informé le comité d'entreprise de sa décision de fermer son seul magasin ouvert au grand public, situé à [Localité 14], pour se concentrer sur son activité de distribution aux professionnels.

4Un plan de sauvegarde de l'emploi, adressé à l'administration le 27 juin 2014, a été homologué par décision implicite. Par lettres des 28, 29 août et 2 septembre 2014, les salariés ont été licenciés pour motif économique.

5Le 6 février 2015, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester leur licenciement et obtenir paiement, au prorata de leur temps de présence, d'une prime versée chaque année en juin et décembre.

6Par jugement du 6 novembre 2020, la société Boutard a été placée en liquidation judiciaire et M. [U] a été désigné en qualité de liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser une prime semestrielle à chacun des salariés, alors « que le droit au paiement, en tout ou partie, d'une prime périodique pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que du contrat, d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, les salariés percevaient une prime semestrielle, en juin et décembre de chaque année, en vertu d'un usage ; qu'il est constant que le licenciement des salariés est intervenu en août 2014, de sorte qu'ils n'étaient pas présents dans l'entreprise, en décembre 2014, lors du versement de la seconde prime semestrielle ; qu'en affirmant néanmoins qu'en l'absence de clause de présence, le versement prorata temporis s'impose, au motif inopérant que le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date postérieure de son versement, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

9Le droit au paiement prorata temporis d'une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une disposition conventionnelle ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.

10Pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre d'une prime semestrielle, payable en juin et décembre, la cour d'appel retient que, en l'absence de clause contractuelle de présence, le versement prorata temporis s'impose.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13La cassation, prononcée par voie de retranchement, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

14La cassation partielle prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remise en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Boutard à payer au titre de la prime semestrielle, à Mme [J] la somme de 345,72 euros, à M. [B] la somme de 317,74 euros, à M. [I] la somme de 502,37 euros, à M. [K] la somme de 268,03 euros, à M. [N] la somme de 290,78 euros, à Mme [C] la somme de 297,36 euros, à M. [D] la somme de 408,69 euros, à M. [O] la somme de 395,32 euros et à M. [P] la somme de 681,13 euros, les arrêts rendus le 4 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
  • DÉBOUTE Mmes [J] et [C] ainsi que MM. [B], [I], [D], [K], [N], [O] et [P] de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime semestrielle ;
  • Condamne Mmes [J] et [C] ainsi que MM. [B], [I], [D], [K], [N], [O] et [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-18.249 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00445 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5DJ6GEWB