Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-17.682

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fort de France, rendu le 29 avril 2020, sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, de sor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1462-127 décisions
• D. 1462-310 décisions