Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-20.314

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5Aux termes de cet article, tout jugement doit être motivé.

6Pour écarter la prescription des faits reprochés relatifs aux erreurs de comptabilisation des stocks imputées à la salariée au titre de l'exercice 2009,

l'arrêt retient que si l'employeur a eu connaissance de ces faits en 2011, il reproche dans la lettre de licenciement des erreurs de même nature commises en 2014 par la salariée dans les écritures de la société.

7En statuant ainsi, sans préciser, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, quelles erreurs de même nature auraient été commises par la salariée en 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

9Il résulte de ces dispositions que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

10Pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt, après avoir constaté l'absence de matérialité de certains des faits invoqués par la salariée, retient qu'elle se prévaut de l'attitude manipulatrice et rancunière de son employeur, en lien en particulier avec les griefs invoqués à l'appui de son licenciement alors que ce dernier est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que s'agissant des griefs qui n'ont pas été retenus comme étant établis, il n'est pas justifié de faits de nature manipulatrice ou rancunière de la part de la direction.

11Il relève ensuite que la lettre de cadrage du 2 février 2009 ne peut constituer un indice de discrimination non plus que le grief infondé contenu dans la lettre de licenciement relatif au défaut de cadrage et que si le courriel adressé à la salariée le 1er février 2012 constitue une remarque discourtoise et peu appropriée, il s'agit d'un fait ancien et isolé, ne pouvant à lui seul permettre de présumer l'existence d'une discrimination.

12Il ajoute que les propos de son supérieur en mai 2013 la qualifiant de personne "sensible" ne sont pas inappropriés et que la circonstance qu'elle ait été placée plusieurs fois en arrêt de travail pour état d'anxiété et de stress n'est pas de nature à établir à elle seule que ceux-ci présentaient un lien avec ses conditions de travail.

13En statuant ainsi, en procédant à une analyse séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

14La cassation prononcée sur les premier et troisième moyens entraîne, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif laissant à chaque partie la charge de ses dépens et déboutant la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.