Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-20.314

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Aux termes de cet article, tout jugement doit être motivé. 6. Pour écarter la prescription des faits reprochés relatifs aux erreurs de comptabilisation des stocks imputées à la salariée au titre de l'exercice 2009, l'arrêt retient que si l'employeur a eu connaissance de ces faits en 2011, il reproche dans la lettre de licenciement des erreurs de même nature commises en 2014 par la salariée dans les écritures de la société. 7. En statuant ainsi, sans préciser, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, quelles erreurs de même nature auraient été commises par la salariée en 2014, la cour d'appel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-1216 décisions
• L. 1154-1185 décisions