Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 19-24.085
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00431
Extrait des motifs
du 15 décembre 2021, pourvoi n° K 19-24.097 joint aux pourvois X 19-24.085, Y 19-24.086, A 19-24.088, D 19-24.091, E 19-24.092, F 19-24.093 et G 19-24.095, en ce que le paragraphe 10 de l'arrêt « portée et conséquences de la cassation » ne fait pas mention de l'exclusion de la situation de M. [F] pour lequel le grief est opérant en ce qu'une créance a été fixée au titre des repos compensateurs et en ce que le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas dans son dispositif une cassation prononcée à ce titre. 2. Il y a lieu de réparer cette
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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