CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mars 2022, n° 20-18.651
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures
Articles du code du travail visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du travailAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.