Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-16.146
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00351
Extrait des motifs
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de la décision rendue le 1er décembre 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu'il condamne la société Luneau Technology opérations au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [K] alors que cette dernière n'avait pas constitué avocat. 2. Il y a lieu de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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