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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-22.734

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00334

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. 5. Il résulte du texte susvisé qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2020), M. [H], salarié de l'association Bâtiment CFA Normandie a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire, présentant en cause d'appel des demandes nouvelles relatives à la régularisation d'un accord collectif et en paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts, ainsi qu'en annulation d'une sanction disciplinaire et rappel de salaire subséquent.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de prime, outre les congés payés afférents, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il était constant que par note unilatérale du 29 mars 2019, l'employeur avait réservé une prime exceptionnelle aux salariés des catégories inférieures A à E, à l'exclusion des salariés de classes F à J, soit essentiellement les personnels de formation (classe F) et les cadres (classes G à J) ; que la cour d'appel a retenu qu'en excluant les salariés de classe F comprenant essentiellement des personnels de formation du versement de la prime exceptionnelle, contrairement à ce qu'avaient envisagé des projets d'accords collectifs non conclus, l'employeur aurait violé le principe d'égalité dès lors qu'il n'avançait pas d'argument objectif justifiant cette situation ; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'éléments caractérisant que les salariés de classe F se trouvaient dans une situation identique à celle des salariés de classe A à E bénéficiant de la prime exceptionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement. »

Réponse de la Cour

Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

4En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

5Il résulte du texte susvisé qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d'en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence.

6Pour condamner l'employeur, à raison d'une atteinte à l'égalité de traitement, à payer aux salariés de la catégorie F de la grille de salaire et d'avancement de l'association une certaine somme à titre de prime exceptionnelle dite au pouvoir d'achat, accordée par note interne du 1er avril 2019 aux salariés des catégories A à E, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, d'abord, que l'employeur, qui aurait fait échouer les négociations ouvertes sur la prime de pouvoir d'achat, a diffusé une note par laquelle il prenait la décision de verser en lieu et place de la prime en cours de discussion qui concernait également le personnel de classe F, le versement d'une prime exceptionnelle qui les excluait, sans avancer d'argument objectif justifiant cette exclusion.

7Il retient que, bien au contraire, l'attribution de la prime était fondée sur un critère qui portait atteinte à la liberté de l'organisation syndicale de régulariser ou non un accord d'entreprise, faute pour l'employeur, qui soutenait que l'attribution de celle-ci avait été réservée aux catégories de personnel à raison du faible montant des rémunérations conventionnelles qu'elles percevaient et des sujétions particulières en termes de durée du travail auxquelles elles étaient astreintes, de fournir les explications sur ces points.

8Il ajoute, enfin, que si les classes de cadres G à J ont été également exclues de la prime pouvoir d'achat, la raison en est vraisemblablement le montant des salaires que ces cadres percevaient.

9L'arrêt en déduit que les salariés de la classe F incluant essentiellement des personnels de formation se sont trouvés exclus de la prime exceptionnelle, alors qu'il était constant qu'ils étaient ceux concernés par les accords en cours de négociation sur la multimodalité et sur la prime de pouvoir d'achat, cette exclusion caractérisant à leur égard une inégalité de traitement.

10En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les salariés de classe F se trouvaient dans une situation identique, au regard de la prime de pouvoir d'achat, à celle des salariés de la classe A à E, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Bâtiment CFA Normandie à payer à M. [H] les sommes de 1 000 euros à titre de prime pour atteinte à l'égalité de traitement et de 100 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-22.734 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00334 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PB9XMWMR