Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-22.688

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. 5. Il résulte du texte susvisé qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions