IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-21.553
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00324
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-21.553 à E 20-21.566 sont joints. Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 2.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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