Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 10-14.653
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00302
Extrait des motifs
Vu la requête déposée le 12 mai 2021 par la SCP Spinosi, avocat de M. [L], intervenant en défense au pourvoi : Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 13 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° J 10-14.653 formé par la société Egide communication en constatant que, par arrêt du 19 janvier 2012, l'instance avait été interrompue, les parties disposant d'un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. 2. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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