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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 21-11.170

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00283

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. 8. Pour dire n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée avec l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2019) et les pièces de procédure, Mme [X] a été engagée en qualité d'agent de sécurité à compter du 7 octobre 2011 par la société Actuel protection privée par contrats à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 4 juin 2012. A compter du 18 juillet 2013, la société Actuel protection privée a perdu le marché de la surveillance du site auquel était exclusivement affectée la salariée. Par lettre recommandée du 12 décembre 2013, la salariée a reproché à son employeur l'absence de fourniture de travail et de versement de salaire depuis la perte de ce marché.

2La société Actuel protection privée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 janvier 2014 du tribunal de commerce, qui a prononcé sa liquidation judiciaire par jugement du 5 mars 2014, M. [I] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

3Par lettre du 14 avril 2014, le mandataire liquidateur a informé la salariée qu'elle ne figurait pas dans les effectifs de la société au moment de la liquidation, qu'il n'avait dès lors pu la licencier dans les quinze jours de la liquidation et qu'il l'invitait à saisir la juridiction prud'homale.

4La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2014 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail la liant à la société Actuel protection privée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la société Actuel protection privée et de sa demande de confirmation des condamnations prononcées à titre de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié ; qu'en ne recherchant pas si l'accord de Mme [X] pour être transférée au service de l'entreprise qui avait pris en charge la surveillance de l'Aquaspace de [Localité 4] avait été sollicité et obtenu, la cour d'appel a une fois de plus privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 28 janvier 2011 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction.

8Pour dire n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée avec la société Actuel protection privée, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relative à la reprise du personnel qu'en cas de transfert de marché, l'entreprise entrante a l'obligation de reprendre 100 % ou 85 % des effectifs de l'entreprise sortante affectée au dit marché, qu'en l'espèce la société Actuel protection privée a perdu le marché de la surveillance de l'Aquaspace de [Localité 4], lieu d'affectation exclusif de l'intéressée, que la salariée ne fournit pas d'élément particulier sur sa situation au moment des faits mais ne conteste pas spécifiquement le transfert, que le mandataire liquidateur produit la déclaration de cessation de paiement du 8 janvier 2014 et la liste des salariés présents dans les effectifs au jour de la liquidation judiciaire, au rang desquels ne figure plus la salariée. Il en conclut que le contrat de travail attaché à la surveillance du site de l'Aquaspace a été transféré et qu'il appartenait à la salariée d'attraire en justice le nouvel employeur.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait donné son accord au changement d'employeur à la suite de la perte, par son employeur, du marché auquel elle était exclusivement affectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation sur le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant le liquidateur aux entiers dépens de l'instance, justifiés par d'autres condamnations non remises en cause, et disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. [I], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Actuel protection privée, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [I], ès qualités, à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 21-11.170 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00283 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2HFS4XTJ