Vu l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction.
8Pour dire n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée avec la société Actuel protection privée, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relative à la reprise du personnel qu'en cas de transfert de marché, l'entreprise entrante a l'obligation de reprendre 100 % ou 85 % des effectifs de l'entreprise sortante affectée au dit marché, qu'en l'espèce la société Actuel protection privée a perdu le marché de la surveillance de l'Aquaspace de [Localité 4], lieu d'affectation exclusif de l'intéressée, que la salariée ne fournit pas d'élément particulier sur sa situation au moment des faits mais ne conteste pas spécifiquement le transfert, que le mandataire liquidateur produit la déclaration de cessation de paiement du 8 janvier 2014 et la liste des salariés présents dans les effectifs au jour de la liquidation judiciaire, au rang desquels ne figure plus la salariée. Il en conclut que le contrat de travail attaché à la surveillance du site de l'Aquaspace a été transféré et qu'il appartenait à la salariée d'attraire en justice le nouvel employeur.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait donné son accord au changement d'employeur à la suite de la perte, par son employeur, du marché auquel elle était exclusivement affectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.